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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 516 / 1517

18 sept. 1918 sept. 19

Droit fondamental

2C 82/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min

Rejet partiel

18 sept. 1918 sept. 19

Sachenrecht

2C 719/2018/IIe Cour de droit public/Droits réels/Bern·DE·17 min

Rejet

18 sept. 19

←1…515 516 517…1517 →

18 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 890/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselStadt·DE·25 min

Rejet

17 sept. 1917 sept. 19

Grundrecht

2C 473/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·1 min

Irrecevabilité

17 sept. 1917 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 803/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·21 min

Rejet

17 sept. 1917 sept. 19

Procédure pénale

1B 176/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·16 min

Admission

17 sept. 1917 sept. 19

Entraide et extradition

1C 460/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min

Irrecevabilité

17 sept. 1917 sept. 19

Procédure pénale

1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min

Arrêt de principeATFAdmission

17 sept. 1917 sept. 19

Procédure pénale

1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min

Admission

17 sept. 1917 sept. 19

Strafprozess

1B 277/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min

Admission

17 sept. 1917 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 154/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min

Admission

17 sept. 1917 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 408/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·1 min

Sans objet

17 sept. 1917 sept. 19

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 965/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·12 min

Rejet partiel

17 sept. 1917 sept. 19

Strafprozess

1C 188/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·17 min

Rejet partiel

17 sept. 1917 sept. 19

Santé & sécurité sociale

2C 767/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 510/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·21 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 511/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·20 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 409/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min

Rejet partiel

16 sept. 1916 sept. 19

Santé & sécurité sociale

2C 70/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·22 min

Arrêt de principeATFAdmission

16 sept. 1916 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 344/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·7 min

Rejet partiel

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 193/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·11 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 347/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·13 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 74/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·10 min

Admission

16 sept. 1916 sept. 19

Droit fondamental

2C 284/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 273/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·12 min

Rejet partiel