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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 515 / 1517

19 sept. 1919 sept. 19

Procédure pénale

1B 426/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min

Admission

19 sept. 1919 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 1107/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·15 min

Rejet

←1…514 515 516…1517 →

19 sept. 19

19 sept. 19

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 1066/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·22 min

Rejet

19 sept. 1919 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 1096/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min

Admission

19 sept. 1919 sept. 19

Grundrecht

2C 786/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

19 sept. 1919 sept. 19

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 357/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·15 min

Rejet

19 sept. 1919 sept. 19

Procédure pénale

1B 456/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min

Irrecevabilité

19 sept. 1919 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 569/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·4 min

Irrecevabilité

19 sept. 1919 sept. 19

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 180/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·26 min

Rejet

18 sept. 1918 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 41/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Nidwalden·DE·16 min

Rejet

18 sept. 1918 sept. 19

Procédure pénale

1B 438/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·6 min

Irrecevabilité

18 sept. 1918 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 780/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schaffhausen·DE·5 min

Irrecevabilité

18 sept. 1918 sept. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 587/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·15 min

Rejet partiel

18 sept. 1918 sept. 19

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 456/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

18 sept. 1918 sept. 19

Sicherheits- und Friedenspolitik

2C 269/2019/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix/Bern·DE·7 min

Rejet

18 sept. 1918 sept. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

2C 520/2018/IIe Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselLandschaft·DE·9 min

Rejet

18 sept. 1918 sept. 19

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 348/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min

Admission

18 sept. 1918 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 849/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·31 min

Rejet

18 sept. 1918 sept. 19

Strafprozess

1B 418/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min

Irrecevabilité

18 sept. 1918 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 785/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min

Rejet

18 sept. 1918 sept. 19

Politische Rechte

1C 495/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/AppenzellAusserrhoden·DE·2 min

Irrecevabilité

18 sept. 1918 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 393/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min

Rejet partiel

18 sept. 1918 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 1090/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min

Rejet

18 sept. 1918 sept. 19

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 382/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

18 sept. 1918 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 237/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·10 min

Rejet