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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 513 / 1517

26 sept. 1926 sept. 19

Strafprozess

1B 239/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min

Admission

26 sept. 1926 sept. 19

Strafprozess

1B 240/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min

Rejet

26 sept. 19

←1…512 513 514…1517 →

26 sept. 19

Strafprozess

1B 350/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min

Irrecevabilité

26 sept. 1926 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 1058/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·27 min

Adm. partielle

26 sept. 1926 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 351/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·20 min

Admission

26 sept. 1926 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 655/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 min

Rejet

26 sept. 1926 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 281/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min

Rejet

25 sept. 1925 sept. 19

Procédure pénale

1B 194/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min

Rejet partiel

25 sept. 1925 sept. 19

Equilibrio ecologico

2C 802/2019/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Ticino·IT·5 min

Irrecevabilité

25 sept. 1925 sept. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 496/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

25 sept. 1925 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 648/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·19 min

Adm. partielle

25 sept. 1925 sept. 19

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 184/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·12 min

Admission

25 sept. 1925 sept. 19

Procédure pénale

1B 233/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 min

Rejet partiel

25 sept. 1925 sept. 19

Strafprozess

1B 99/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min

Rejet partiel

24 sept. 1924 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 401/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min

Admission

24 sept. 1924 sept. 19

Instruction et formation professionnelle

2C 279/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·10 min

Rejet

24 sept. 1924 sept. 19

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 467/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·2 min

Irrecevabilité

24 sept. 1924 sept. 19

Procedura penale

1B 445/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·6 min

Rejet

24 sept. 1924 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 939/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·19 min

Rejet

24 sept. 1924 sept. 19

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 min

Admission

24 sept. 1924 sept. 19

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 950/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·13 min

Rejet

23 sept. 1923 sept. 19

Procédure pénale

1F 45/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min

Rejet

23 sept. 1923 sept. 19

Procédure pénale

1B 193/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min

Rejet partiel

23 sept. 1923 sept. 19

Strafprozess

1B 429/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·7 min

Admission

23 sept. 1923 sept. 19

Strafprozess

1C 507/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité