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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 512 / 1517

30 sept. 1930 sept. 19

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 792/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Schwyz·DE·3 min

Irrecevabilité

30 sept. 1930 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 1127/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min

Rejet

←1…511 512 513…1517 →

30 sept. 19

30 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 452/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min

Admission

30 sept. 1930 sept. 19

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 478/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 534/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·20 min

Adm. partielle

27 sept. 1927 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 752/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 598/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·13 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 245/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·23 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 471/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 451/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·27 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Procedura amministrativa

1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 811/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

27 sept. 1927 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 990/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·10 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Strafprozess

1B 428/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min

Admission

27 sept. 1927 sept. 19

Strafprozess

1B 475/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 min

Irrecevabilité

27 sept. 1927 sept. 19

Ökologisches Gleichgewicht

2C 441/2019/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Bern·DE·15 min

Admission

27 sept. 1927 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 458/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·18 min

Admission

27 sept. 1927 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 737/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 min

Rejet

27 sept. 1927 sept. 19

Strafprozess

1B 448/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

27 sept. 1927 sept. 19

Staatshaftung

2C 1098/2018/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Valais·DE·11 min

Admission

27 sept. 1927 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 343/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·22 min

Rejet

26 sept. 1926 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 min

Rejet

26 sept. 1926 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 808/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

26 sept. 1926 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2D 35/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min

Rejet

26 sept. 1926 sept. 19

Strafprozess

1B 434/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·3 min

Irrecevabilité