11 oct. 1911 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 179/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·10 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.