15 oct. 1915 oct. 19Diritto fondamentale2C 816/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Ticino·IT·9 minRejet
15 oct. 1915 oct. 19Aufsichtsbeschwerden1C 521/2019/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·1 minIrrecevabilité
15 oct. 1915 oct. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 835/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·7 minRejet
15 oct. 1915 oct. 19Enteignung1C 275/2018/Ire Cour de droit public/Expropriation/Lucerne·DE·20 minRejet
15 oct. 1915 oct. 19Procédure pénale1B 112/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 minRejet
15 oct. 1915 oct. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 854/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·DE·5 minRejet
15 oct. 1915 oct. 19Droit de cité et droit des étrangers2D 43/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·10 minRejet
14 oct. 1914 oct. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 856/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·4 minIrrecevabilité
14 oct. 1914 oct. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 234/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schaffhausen·DE·28 minAdmission
14 oct. 1914 oct. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2D 45/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·5 minIrrecevabilité
14 oct. 1914 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 56/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 minRejet partiel
14 oct. 1914 oct. 19Rechtshilfe und Auslieferung2C 726/2018/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·20 minRejet
14 oct. 1914 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 340/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·7 minIrrecevabilité
14 oct. 1914 oct. 19Ökologisches Gleichgewicht2C 7/2019/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·23 minRejet partiel
11 oct. 1911 oct. 19Strafprozess1B 460/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
11 oct. 1911 oct. 19Procédure pénale1B 221/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 minAdmission
11 oct. 1911 oct. 19Droit de cité et droit des étrangers2D 54/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 minRejet
11 oct. 1911 oct. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 855/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minRejet
11 oct. 1911 oct. 19Droit de cité et droit des étrangers1C 246/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 minRejet partiel
11 oct. 1911 oct. 19Droit fondamental2C 342/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·11 minRejet partiel
11 oct. 1911 oct. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 848/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·5 minIrrecevabilité
11 oct. 1911 oct. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 171/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·20 minAdmission
11 oct. 1911 oct. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 841/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 minRejet