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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 507 / 1517

18 oct. 1918 oct. 19

Droit de cité et droit des étrangers

1C 247/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min

Rejet

18 oct. 1918 oct. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 16/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 min

Rejet

←1…506 507 508…1517 →

18 oct. 1918 oct. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 598/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·15 min

Rejet partiel

18 oct. 1918 oct. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 260/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·24 min

Admission

18 oct. 1918 oct. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 250/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min

Rejet partiel

18 oct. 1918 oct. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 68/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·21 min

Rejet partiel

18 oct. 1918 oct. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 880/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min

Irrecevabilité

18 oct. 1918 oct. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 877/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Irrecevabilité

18 oct. 1918 oct. 19

Strafprozess

1B 514/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

17 oct. 1917 oct. 19

Strafprozess

1F 40/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min

Irrecevabilité

17 oct. 1917 oct. 19

Strafprozess

1B 260/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min

Rejet

17 oct. 1917 oct. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 794/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·4 min

Rejet

17 oct. 1917 oct. 19

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 396/2019/Ire Cour de droit public/Bern·DE·5 min

Admission

17 oct. 1917 oct. 19

Procédure pénale

1B 512/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min

Irrecevabilité

17 oct. 1917 oct. 19

Strafprozess

1C 530/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min

Irrecevabilité

17 oct. 1917 oct. 19

Ökologisches Gleichgewicht

1C 528/2018/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·46 min

Admission

17 oct. 1917 oct. 19

Strafprozess

1B 511/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Rejet

16 oct. 1916 oct. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 431/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·20 min

Adm. partielle

16 oct. 1916 oct. 19

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 381/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·10 min

Rejet partiel

16 oct. 1916 oct. 19

Strafprozess

1B 374/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·11 min

Rejet

16 oct. 1916 oct. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 1007/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·19 min

Adm. partielle

16 oct. 1916 oct. 19

Strafprozess

1C 545/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·2 min

Rejet

16 oct. 1916 oct. 19

Procédure pénale

1B 470/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·20 min

Adm. partielle

16 oct. 1916 oct. 19

Strafprozess

1B 461/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

16 oct. 1916 oct. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 612/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·21 min

Rejet partiel