13 sept. 1913 sept. 19
Strafprozess
1B 433/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·4
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,648 arrêts — Page 507 / 1506
13 sept. 1913 sept. 19
Droit fondamental
1C 451/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·6
Admission
13 sept. 1913 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 84/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·15 min·5
Adm. partielle
13 sept. 1913 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 274/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min·4
Rejet
13 sept. 1913 sept. 19
Grundrecht
2C 741/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·7 min·6
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 201/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·8 min·11
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 449/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·20 min·5
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1C 438/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 min·6
Irrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 282/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·11 min·4
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 199/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·8 min·3
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 212/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 min·4
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 418/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·20 min·8
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 720/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 min·7
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 376/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·7
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 281/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·17 min·5
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 751/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·5
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 725/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·22 min·4
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 416/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 min·5
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 420/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·15 min·8
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 91/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·14 min·4
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 454/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·7
Irrecevabilité
11 sept. 1911 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 375/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·6 min·4
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 224/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·2 min·4
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1C 434/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·4
Irrecevabilité
11 sept. 1911 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 442/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·4
Rejet partiel