18 sept. 1918 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 456/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min·7
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,648 arrêts — Page 505 / 1506
18 sept. 1918 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
2C 520/2018/IIe Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselLandschaft·DE·9 min·4
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Sicherheits- und Friedenspolitik
2C 269/2019/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix/Bern·DE·7 min·7
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 393/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min·4
Rejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 1090/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min·5
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 849/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·31 min·6
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 348/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·4
Admission
18 sept. 1918 sept. 19
Strafprozess
1B 418/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·4
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 785/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·4
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 382/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·4 min·4
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Droit fondamental
2C 82/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min·4
Rejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19
Sachenrecht
2C 719/2018/IIe Cour de droit public/Droits réels/Bern·DE·17 min·4
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 237/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·10 min·4
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 890/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselStadt·DE·25 min·7
Rejet
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 176/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·16 min·11
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 803/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·21 min·5
Rejet
17 sept. 1917 sept. 19
Grundrecht
2C 473/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·1 min·5
Irrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19
Entraide et extradition
1C 460/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·5
Irrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min·5
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Strafprozess
1B 277/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·12
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 154/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·6
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 408/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·1 min·11
Sans objet
17 sept. 1917 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 965/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·12 min·4
Rejet partiel
17 sept. 1917 sept. 19
Strafprozess
1C 188/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·17 min·6
Rejet partiel