24 sept. 1924 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 401/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·5
Admission
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,648 arrêts — Page 503 / 1506
24 sept. 1924 sept. 19
Procedura penale
1B 445/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·6 min·10
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 939/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·19 min·5
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Instruction et formation professionnelle
2C 279/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·10 min·6
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 467/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·2 min·4
Irrecevabilité
24 sept. 1924 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 min·5
Admission
24 sept. 1924 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 950/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·13 min·4
Rejet
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1F 45/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·8
Rejet
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1B 193/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·5
Rejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19
Strafprozess
1B 429/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·7 min·7
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Strafprozess
1C 507/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 477/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·4
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 639/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·6
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Verwaltungsverfahren
1C 331/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·9 min·5
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 88/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 min·5
Rejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 98/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·26 min·4
Admission
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 323/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·12
Admission
20 sept. 1920 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 869/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Nidwalden·DE·12 min·10
Rejet partiel
20 sept. 1920 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 152/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·4
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 78/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·36 min·4
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Strafprozess
1B 404/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 446/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·24 min·4
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit fondamental
2C 84/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·5
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 213/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·4
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 471/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 min·4
Rejet