1 oct. 191 oct. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 411/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·13 min·4
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,648 arrêts — Page 501 / 1506
1 oct. 191 oct. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 520/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·27 min·4
Admission
1 oct. 191 oct. 19
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 94/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·22 min·5
Rejet
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
1B 333/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·14 min·5
Rejet partiel
1 oct. 191 oct. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 818/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·3 min·4
Rejet
1 oct. 191 oct. 19
Grundrecht
2C 823/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·5 min·5
Irrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 436/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·15 min·10
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Medien
2C 817/2019/IIe Cour de droit public·DE·2 min·3
Irrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 429/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·6
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 643/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 min·7
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Strafprozess
1B 477/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·4
Irrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 792/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Schwyz·DE·3 min·6
Irrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1127/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min·3
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 478/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·5
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 452/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·4
Admission
27 sept. 1927 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 534/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·20 min·4
Adm. partielle
27 sept. 1927 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 752/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 min·8
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 598/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·13 min·10
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 471/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 min·4
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 737/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 min·4
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 245/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·23 min·4
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 451/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·27 min·4
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 990/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·10 min·4
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 811/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 min·4
Irrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19
Procedura amministrativa
1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 min·6
Rejet