19 nov. 1919 nov. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 736/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·7 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.