21 nov. 1921 nov. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 216/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·24 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.