23 janv. 2023 janv. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 161/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·19 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.