21 févr. 2021 févr. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 205/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·19 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.