24 mars 2024 mars 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 595/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·41 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.