24 avr. 2024 avr. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 257/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.