20 mai 2020 mai 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 481/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.