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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 418 / 1517

9 sept. 209 sept. 20

Politische Rechte

1C 556/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Aargau·DE·14 min

Rejet

9 sept. 209 sept. 20

Politische Rechte

1C 555/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Aargau·DE·19 min

Admission

9 sept. 20

←1…417 418 419…1517 →

9 sept. 20

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 428/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·12 min

Irrecevabilité

9 sept. 209 sept. 20

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1F 21/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·5 min

Rejet

8 sept. 208 sept. 20

Procédure pénale

1B 447/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min

Irrecevabilité

8 sept. 208 sept. 20

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 271/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 min

Irrecevabilité

8 sept. 208 sept. 20

Procédure pénale

1C 152/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·24 min

Adm. partielle

7 sept. 207 sept. 20

Espropriazione

1C 448/2020/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·10 min

Rejet partiel

7 sept. 207 sept. 20

Politische Rechte

2C 627/2020/IIe Cour de droit public/Droits politiques/Valais·DE·2 min

Irrecevabilité

7 sept. 207 sept. 20

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 199/2020/Ire Cour de droit public/BaselStadt·DE·11 min

Admission

7 sept. 207 sept. 20

Ökologisches Gleichgewicht

1C 3/2020/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·10 min

Rejet partiel

7 sept. 207 sept. 20

Procédure pénale

1B 133/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·19 min

Adm. partielle

4 sept. 204 sept. 20

Strafprozess

1B 92/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·10 min

Admission

4 sept. 204 sept. 20

Procédure pénale

1B 360/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·19 min

Admission

4 sept. 204 sept. 20

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 348/2020/Ire Cour de droit public/Valais·FR·10 min

Rejet partiel

4 sept. 204 sept. 20

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 222/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·39 min

Rejet partiel

3 sept. 203 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 687/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

3 sept. 203 sept. 20

Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

2C 686/2020/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·7 min

Irrecevabilité

3 sept. 203 sept. 20

Procédure pénale

1B 343/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 min

Rejet partiel

3 sept. 203 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 634/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·21 min

Admission

3 sept. 203 sept. 20

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1F 19/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min

Rejet

3 sept. 203 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 635/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·22 min

Admission

2 sept. 202 sept. 20

Procédure pénale

1B 393/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·15 min

Arrêt de principeATFAdmission

2 sept. 202 sept. 20

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 515/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/StGallen·DE·3 min

Irrecevabilité

2 sept. 202 sept. 20

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 685/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·2 min

Irrecevabilité