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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 416 / 1517

17 sept. 2017 sept. 20

Construction des routes et circulation routière

1C 488/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Équilibre écologique

2C 689/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·19 min

Rejet

←1…415 416 417…1517 →

17 sept. 20

17 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 725/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Procédure pénale

1B 444/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 715/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C 469/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Grundrecht

1F 23/2020/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·6 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Grundrecht

2C 441/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·12 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 682/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·4 min

Irrecevabilité

16 sept. 2016 sept. 20

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 536/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 min

Rejet partiel

16 sept. 2016 sept. 20

Politische Rechte

1C 105/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/BaselStadt·DE·22 min

Arrêt de principeATFRejet

16 sept. 2016 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 291/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min

Admission

16 sept. 2016 sept. 20

Strafprozess

1B 451/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 min

Rejet

16 sept. 2016 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 708/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Rejet

16 sept. 2016 sept. 20

Energie

2C 340/2020/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·22 min

Rejet partiel

16 sept. 2016 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2D 40/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·4 min

Irrecevabilité

16 sept. 2016 sept. 20

Finances publiques & droit fiscal

2C 643/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·9 min

Rejet

15 sept. 2015 sept. 20

Finances publiques & droit fiscal

2C 732/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

15 sept. 2015 sept. 20

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 450/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·23 min

Adm. partielle

15 sept. 2015 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 35/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Graubuenden·DE·18 min

Admission

15 sept. 2015 sept. 20

Strafprozess

1B 328/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

15 sept. 2015 sept. 20

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 639/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·4 min

Irrecevabilité

15 sept. 2015 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 629/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·3 min

Irrecevabilité

15 sept. 2015 sept. 20

Strafprozess

1C 290/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min

Rejet

15 sept. 2015 sept. 20

Sanità & sicurezza sociale

2C 607/2020/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·2 min

Sans objet