Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,772 arrêts4289 arrêts de principe 20877 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

37,912 arrêts — Page 415 / 1517

23 sept. 2023 sept. 20

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 104/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 min

Rejet

23 sept. 2023 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 779/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

←1…414 415 416…1517 →

22 sept. 2022 sept. 20

Procédure pénale

1B 275/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 min

Adm. partielle

22 sept. 2022 sept. 20

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 476/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·6 min

Rejet partiel

22 sept. 2022 sept. 20

Construction des routes et circulation routière

1C 503/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·5 min

Rejet

22 sept. 2022 sept. 20

Procedura penale

1B 448/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·11 min

Rejet partiel

22 sept. 2022 sept. 20

Ökologisches Gleichgewicht

2C 676/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·5 min

Irrecevabilité

22 sept. 2022 sept. 20

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 630/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·2 min

Irrecevabilité

22 sept. 2022 sept. 20

Strafprozess

1B 464/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

22 sept. 2022 sept. 20

Ökologisches Gleichgewicht

2C 675/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·5 min

Irrecevabilité

22 sept. 2022 sept. 20

Entraide et extradition

1C 486/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min

Admission

22 sept. 2022 sept. 20

Strafprozess

1B 394/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min

Rejet partiel

20 sept. 2020 sept. 20

Finances publiques & droit fiscal

2C 285/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·17 min

Adm. partielle

18 sept. 2018 sept. 20

Économie

2C 201/2020/IIe Cour de droit public/Économie·FR·26 min

Rejet

18 sept. 2018 sept. 20

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 433/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·3 min

Rejet

18 sept. 2018 sept. 20

Recours en matière de surveillance

12T 4/2020/Ire Cour de droit public·DE·2 min

18 sept. 2018 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 225/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 min

Irrecevabilité

18 sept. 2018 sept. 20

Procédure pénale

1B 430/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min

Admission

18 sept. 2018 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 731/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min

Irrecevabilité

18 sept. 2018 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 632/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min

Rejet partiel

18 sept. 2018 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2D 4/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·16 min

Rejet

18 sept. 2018 sept. 20

Finances publiques & droit fiscal

2C 1031/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·11 min

Irrecevabilité

18 sept. 2018 sept. 20

Équilibre écologique

1C 632/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·24 min

Admission

18 sept. 2018 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 773/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Grundrecht

2C 838/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·20 min

Rejet