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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 413 / 1517

30 sept. 2030 sept. 20

Responsabilité de l'État

2C 633/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·11 min

Rejet

30 sept. 2030 sept. 20

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 193/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·13 min

Rejet partiel

←1…412 413 414…1517 →

30 sept. 20

30 sept. 20

Entraide et extradition

1C 446/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min

Adm. partielle

30 sept. 2030 sept. 20

Entraide et extradition

2C 777/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min

Irrecevabilité

29 sept. 2029 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 448/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·22 min

Rejet

29 sept. 2029 sept. 20

Droit fondamental

2C 460/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·31 min

Rejet partiel

29 sept. 2029 sept. 20

Ökologisches Gleichgewicht

1C 573/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Graubuenden·DE·29 min

Admission

29 sept. 2029 sept. 20

Strafprozess

1C 408/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

29 sept. 2029 sept. 20

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 128/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/BaselStadt·DE·15 min

Adm. partielle

29 sept. 2029 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 570/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·25 min

Rejet

29 sept. 2029 sept. 20

Staatshaftung

2C 806/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·3 min

Irrecevabilité

29 sept. 2029 sept. 20

Procédure pénale

1B 504/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Rejet

28 sept. 2028 sept. 20

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 274/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·54 min

Admission

28 sept. 2028 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 807/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·3 min

Rejet

28 sept. 2028 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 495/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 min

Rejet

28 sept. 2028 sept. 20

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 517/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min

Irrecevabilité

28 sept. 2028 sept. 20

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2D 42/2020/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·DE·8 min

Rejet

28 sept. 2028 sept. 20

Staatshaftung

2C 792/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·2 min

Irrecevabilité

28 sept. 2028 sept. 20

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 700/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·6 min

Irrecevabilité

28 sept. 2028 sept. 20

Strafprozess

1B 498/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·7 min

Irrecevabilité

25 sept. 2025 sept. 20

Wirtschaft

2C 751/2020/IIe Cour de droit public/Économie·DE·7 min

Irrecevabilité

25 sept. 2025 sept. 20

Strafprozess

1B 489/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·3 min

Irrecevabilité

25 sept. 2025 sept. 20

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 189/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·11 min

Irrecevabilité

25 sept. 2025 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 577/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min

Rejet

25 sept. 2025 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 499/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·12 min

Rejet