37,630 arrêts — Page 407 / 1506
7 sept. 207 sept. 20
Politische Rechte
2C 627/2020/IIe Cour de droit public/Droits politiques/Valais·DE·2 min·5 7 sept. 207 sept. 20
Espropriazione
1C 448/2020/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·10 min·6 7 sept. 207 sept. 20
7 sept. 207 sept. 20
7 sept. 207 sept. 20
Procédure pénale
1B 133/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·19 min·5 4 sept. 204 sept. 20
Strafprozess
1B 92/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·10 min·8 4 sept. 204 sept. 20
4 sept. 204 sept. 20
Procédure pénale
1B 360/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·19 min·7 4 sept. 204 sept. 20
3 sept. 203 sept. 20
3 sept. 203 sept. 20
3 sept. 203 sept. 20
3 sept. 203 sept. 20
Procédure pénale
1B 343/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 min·7 3 sept. 203 sept. 20
3 sept. 203 sept. 20
2 sept. 202 sept. 20
Procédure pénale
1B 393/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·15 min·5 Arrêt de principeATFAdmission
2 sept. 202 sept. 20
2 sept. 202 sept. 20
2 sept. 202 sept. 20
Procédure pénale
1B 388/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·5 2 sept. 202 sept. 20
Strafprozess
1B 436/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·4 min·6 2 sept. 202 sept. 20
Strafprozess
1B 441/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·4 2 sept. 202 sept. 20
Strafprozess
1B 242/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 min·4 1 sept. 201 sept. 20
1 sept. 201 sept. 20
1 sept. 201 sept. 20
Strafprozess
1C 422/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 min·5