22 sept. 2022 sept. 20
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 630/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·2 min·5
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,630 arrêts — Page 404 / 1506
22 sept. 2022 sept. 20
Ökologisches Gleichgewicht
2C 675/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·5 min·6
Irrecevabilité
22 sept. 2022 sept. 20
Strafprozess
1B 464/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·7
Irrecevabilité
22 sept. 2022 sept. 20
Strafprozess
1B 394/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·5
Rejet partiel
22 sept. 2022 sept. 20
Entraide et extradition
1C 486/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·5
Admission
20 sept. 2020 sept. 20
Finances publiques & droit fiscal
2C 285/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·17 min·11
Adm. partielle
18 sept. 2018 sept. 20
Économie
2C 201/2020/IIe Cour de droit public/Économie·FR·26 min·9
Rejet
18 sept. 2018 sept. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 433/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·3 min·7
Rejet
18 sept. 2018 sept. 20
Recours en matière de surveillance
12T 4/2020/Ire Cour de droit public·DE·2 min·10
18 sept. 2018 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 632/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min·3
Rejet partiel
18 sept. 2018 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 225/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 min·8
Irrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20
Procédure pénale
1B 430/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min·3
Admission
18 sept. 2018 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 731/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min·6
Irrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2D 4/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·16 min·7
Rejet
18 sept. 2018 sept. 20
Finances publiques & droit fiscal
2C 1031/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·11 min·5
Irrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20
Équilibre écologique
1C 632/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·24 min·3
Admission
18 sept. 2018 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 773/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min·6
Irrecevabilité
17 sept. 2017 sept. 20
Construction des routes et circulation routière
1C 488/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 min·8
Irrecevabilité
17 sept. 2017 sept. 20
Équilibre écologique
2C 689/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·19 min·11
Rejet
17 sept. 2017 sept. 20
Grundrecht
2C 838/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·20 min·7
Rejet
17 sept. 2017 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 725/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·9
Rejet
17 sept. 2017 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 715/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min·8
Irrecevabilité
17 sept. 2017 sept. 20
Procédure pénale
1B 444/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·3
Irrecevabilité
17 sept. 2017 sept. 20
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 469/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min·7
Irrecevabilité
17 sept. 2017 sept. 20
Grundrecht
1F 23/2020/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·6 min·3
Rejet