9 nov. 209 nov. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 78/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselLandschaft·DE·7 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.