10 déc. 2010 déc. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 94/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.