5 févr. 215 févr. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 234/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.