5 mai 215 mai 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 624/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·23 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.