17 juin 2117 juin 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 638/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.