24 août 2124 août 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 709/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·20 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.