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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,904 arrêts — Page 317 / 1517

9 sept. 219 sept. 21

Diritto fondamentale

2C 639/2021/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Ticino·IT·5 min

Irrecevabilité

9 sept. 219 sept. 21

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 473/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·21 min

Rejet partiel

←1…316 317 318…1517 →

9 sept. 219 sept. 21

Strafprozess

1B 479/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min

Rejet

9 sept. 219 sept. 21

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 439/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Thurgau·DE·17 min

Irrecevabilité

9 sept. 219 sept. 21

Strafprozess

1B 82/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min

Admission

9 sept. 219 sept. 21

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 126/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·2 min

Sans objet

9 sept. 219 sept. 21

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 472/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 min

Sans objet

8 sept. 218 sept. 21

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 243/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·31 min

Admission

8 sept. 218 sept. 21

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 162/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min

Rejet

8 sept. 218 sept. 21

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 644/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min

Irrecevabilité

8 sept. 218 sept. 21

Strafprozess

1B 471/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·3 min

Irrecevabilité

8 sept. 218 sept. 21

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 541/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min

Rejet partiel

8 sept. 218 sept. 21

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 455/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min

Rejet

7 sept. 217 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 494/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·1 min

Sans objet

7 sept. 217 sept. 21

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 640/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min

Rejet

7 sept. 217 sept. 21

Enteignung

1C 453/2019/Ire Cour de droit public/Expropriation/Bern·DE·26 min

Admission

7 sept. 217 sept. 21

Procédure pénale

1B 117/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min

Admission

7 sept. 217 sept. 21

Construction des routes et circulation routière

1C 443/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·2 min

Irrecevabilité

7 sept. 217 sept. 21

Energie

2C 640/2021/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·4 min

Irrecevabilité

7 sept. 217 sept. 21

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 480/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min

Irrecevabilité

6 sept. 216 sept. 21

Procédure pénale

1B 422/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Irrecevabilité

6 sept. 216 sept. 21

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 366/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·21 min

Arrêt de principeATFAdmission

6 sept. 216 sept. 21

Droit fondamental

1C 79/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·30 min

Rejet partiel

6 sept. 216 sept. 21

Droit fondamental

1C 90/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·30 min

Rejet partiel

6 sept. 216 sept. 21

Droit fondamental

1C 80/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min

Rejet partiel