Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,738 arrêts4289 arrêts de principe 20877 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

37,904 arrêts — Page 315 / 1517

22 sept. 2122 sept. 21

Strafprozess

1B 509/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·2 min

Irrecevabilité

22 sept. 2122 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2C 659/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Irrecevabilité

22 sept. 21

←1…314 315 316…1517 →

22 sept. 21

Strafprozess

1B 470/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 759/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 344/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Finances publiques & droit fiscal

2C 675/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·6 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Strafprozess

1B 468/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Procédure pénale

1B 356/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Strafprozess

1B 444/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Procédure pénale

1B 183/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·10 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2D 36/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 329/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·21 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 453/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·39 min

Arrêt de principeATFAdmission

20 sept. 2120 sept. 21

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 348/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·17 min

Admission

20 sept. 2120 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2D 11/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 min

Irrecevabilité

20 sept. 2120 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2C 342/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·23 min

Rejet

20 sept. 2120 sept. 21

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 25/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·16 min

Rejet

20 sept. 2120 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 306/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·17 min

Rejet

20 sept. 2120 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 589/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 min

Rejet

20 sept. 2120 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 691/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·5 min

Irrecevabilité

20 sept. 2120 sept. 21

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 403/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·11 min

Irrecevabilité

20 sept. 2120 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2C 695/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Rejet

20 sept. 2120 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 362/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min

Rejet

16 sept. 2116 sept. 21

Strafprozess

1B 495/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·1 min

Irrecevabilité

16 sept. 2116 sept. 21

Wirtschaft

2C 715/2021/IIe Cour de droit public/Économie·DE·3 min

Rejet