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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,904 arrêts — Page 313 / 1517

28 sept. 2128 sept. 21

Strafprozess

1B 478/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·16 min

Adm. partielle

28 sept. 2128 sept. 21

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 293/2021/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·18 min

Admission

28 sept. 21

←1…312 313 314…1517 →

28 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 731/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·6 min

Irrecevabilité

28 sept. 2128 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 756/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·3 min

Irrecevabilité

28 sept. 2128 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2C 566/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·11 min

Rejet partiel

28 sept. 2128 sept. 21

Strafprozess

1B 484/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·16 min

Admission

28 sept. 2128 sept. 21

Responsabilità dello Stato

2C 822/2020/IIe Cour de droit public/Ticino·IT·11 min

Rejet partiel

28 sept. 2128 sept. 21

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 342/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min

Sans objet

28 sept. 2128 sept. 21

Procédure pénale

1B 252/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 min

Admission

28 sept. 2128 sept. 21

Diritto fondamentale

2C 482/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·28 min

Rejet partiel

27 sept. 2127 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 130/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 min

Rejet partiel

27 sept. 2127 sept. 21

Droits politiques

1C 407/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·11 min

Rejet partiel

27 sept. 2127 sept. 21

Droits politiques

1C 160/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·27 min

Rejet partiel

27 sept. 2127 sept. 21

Procédure pénale

1B 244/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·8 min

Rejet

27 sept. 2127 sept. 21

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 411/2021/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min

Rejet partiel

27 sept. 2127 sept. 21

Strafprozess

1F 27/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min

Admission

27 sept. 2127 sept. 21

Strafprozess

1B 501/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

27 sept. 2127 sept. 21

Strafprozess

1B 521/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

27 sept. 2127 sept. 21

Energie

2C 254/2021/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·23 min

Rejet partiel

27 sept. 2127 sept. 21

Droits politiques

1C 221/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·11 min

Rejet partiel

27 sept. 2127 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 489/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·16 min

Rejet

27 sept. 2127 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 733/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min

Irrecevabilité

27 sept. 2127 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2C 622/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 min

Rejet

27 sept. 2127 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 745/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min

Rejet

27 sept. 2127 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 751/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·5 min

Rejet