1 oct. 211 oct. 21Procédure administrative1C 559/2021/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
1 oct. 211 oct. 21Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 275/2021/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·15 minRejet
1 oct. 211 oct. 21Strafprozess1B 302/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 minAdmission
1 oct. 211 oct. 21Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 431/2021/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·5 minRejet partiel
1 oct. 211 oct. 21Strafprozess1B 482/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·10 minAdmission
30 sept. 2130 sept. 21Équilibre écologique2C 595/2021/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·20 minAdmission
30 sept. 2130 sept. 21Droit de cité et droit des étrangers2D 33/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·11 minIrrecevabilité
30 sept. 2130 sept. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 522/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet partiel
30 sept. 2130 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 499/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 minRejet
30 sept. 2130 sept. 21Strafprozess1B 656/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·6 minRejet
30 sept. 2130 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 367/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·22 minRejet
30 sept. 2130 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 283/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·12 minRejet
29 sept. 2129 sept. 21Verwaltungsverfahren1C 411/2020/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zug·DE·8 minAdmission
29 sept. 2129 sept. 21Politische Rechte1C 576/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·1 minIrrecevabilité
29 sept. 2129 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 482/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·3 minIrrecevabilité
29 sept. 2129 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 277/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·23 minRejet partiel
29 sept. 2129 sept. 21Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 385/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Aargau·DE·25 minRejet
29 sept. 2129 sept. 21Droits politiques1C 577/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·2 minIrrecevabilité
29 sept. 2129 sept. 21Santé & sécurité sociale2C 766/2021/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
29 sept. 2129 sept. 21Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 636/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·6 minRejet
29 sept. 2129 sept. 21Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 316/2021/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·16 minRejet partiel
28 sept. 2128 sept. 21Instruction et formation professionnelle2C 361/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Neuchatel·FR·18 minRejet partiel
28 sept. 2128 sept. 21Procédure pénale1B 295/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 minRejet partiel