17 déc. 2117 déc. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 620/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.