23 mars 2223 mars 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 251/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·19 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.