29 avr. 2229 avr. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 494/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.