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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,904 arrêts — Page 224 / 1517

6 sept. 226 sept. 22

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 619/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min

Irrecevabilité

5 sept. 225 sept. 22

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 426/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

←1…223 224 225…1517 →

5 sept. 22

5 sept. 22

Exécution des peines et des mesures

1C 430/2022/Ire Cour de droit public/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·3 min

Rejet

5 sept. 225 sept. 22

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 621/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Admission

5 sept. 225 sept. 22

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 495/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min

Irrecevabilité

5 sept. 225 sept. 22

Économie

2C 1040/2021/IIe Cour de droit public/Économie/Vaud·FR·11 min

Rejet partiel

2 sept. 222 sept. 22

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 382/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min

Rejet partiel

2 sept. 222 sept. 22

Procédure pénale

1B 431/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·13 min

Rejet partiel

2 sept. 222 sept. 22

Strafprozess

1B 619/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·5 min

Sans objet

2 sept. 222 sept. 22

Costruzioni stradali e circolazione stradale

1C 758/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·23 min

Rejet partiel

2 sept. 222 sept. 22

Procédure administrative

1C 529/2021/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·14 min

Rejet partiel

1 sept. 221 sept. 22

Strafprozess

1B 449/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min

Rejet

1 sept. 221 sept. 22

Energie

2C 153/2022/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·19 min

Rejet partiel

1 sept. 221 sept. 22

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 104/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·13 min

Rejet

1 sept. 221 sept. 22

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 330/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·22 min

Rejet partiel

1 sept. 221 sept. 22

Rechtshilfe und Auslieferung

2C 674/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 min

Irrecevabilité

1 sept. 221 sept. 22

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 650/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·5 min

Irrecevabilité

1 sept. 221 sept. 22

Strafprozess

1B 555/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·5 min

Admission

1 sept. 221 sept. 22

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 113/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min

Adm. partielle

1 sept. 221 sept. 22

Staatshaftung

2F 28/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·6 min

Irrecevabilité

1 sept. 221 sept. 22

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 440/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min

Irrecevabilité

1 sept. 221 sept. 22

Droit de cité et droit des étrangers

2C 369/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min

Irrecevabilité

1 sept. 221 sept. 22

Strafprozess

1B 402/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 min

Irrecevabilité

1 sept. 221 sept. 22

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 419/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Thurgau·DE·2 min

Irrecevabilité

1 sept. 221 sept. 22

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 574/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·17 min

Rejet