8 sept. 228 sept. 22Verwaltungsverfahren1C 309/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·8 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2F 29/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 409/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·22 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Procédure pénale1B 440/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Strafprozess1B 432/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·10 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Ökologisches Gleichgewicht2C 578/2021/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·16 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 662/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 minAdmission
7 sept. 227 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 401/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Strafprozess1B 401/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
7 sept. 227 sept. 22Droits réels2C 783/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·21 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Procédure pénale1B 230/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·18 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 302/2022/Ire Cour de droit public·FR·13 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Strafprozess1B 454/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·3 minRejet
7 sept. 227 sept. 22Procedura penale1B 435/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22Procédure pénale1B 601/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·37 minAdm. partielle
6 sept. 226 sept. 22Strafprozess1B 459/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 minIrrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 675/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·9 minRejet
6 sept. 226 sept. 22Strafprozess1B 41/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·5 minRejet
6 sept. 226 sept. 22Procédure pénale1B 446/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 minRejet
6 sept. 226 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2G 2/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 minRejet
6 sept. 226 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 618/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 minIrrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 566/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·6 minIrrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 453/2022/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 347/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·19 minRejet partiel