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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,904 arrêts — Page 222 / 1517

13 sept. 2213 sept. 22

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 632/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·17 min

Rejet

13 sept. 2213 sept. 22

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 383/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min

Rejet

←1…221 222 223…1517 →

13 sept. 2213 sept. 22

Finances publiques & droit fiscal

2C 359/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min

Rejet partiel

13 sept. 2213 sept. 22

Entraide et extradition

2C 672/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min

Irrecevabilité

13 sept. 2213 sept. 22

Entraide et extradition

2C 664/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min

Irrecevabilité

13 sept. 2213 sept. 22

Entraide et extradition

2C 671/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min

Irrecevabilité

13 sept. 2213 sept. 22

Entraide et extradition

2C 673/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min

Rejet

12 sept. 2212 sept. 22

Ökologisches Gleichgewicht

1C 25/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·26 min

Rejet

12 sept. 2212 sept. 22

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 72/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·13 min

Rejet partiel

12 sept. 2212 sept. 22

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 180/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min

Rejet

12 sept. 2212 sept. 22

Droits politiques

1C 378/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·8 min

Admission

12 sept. 2212 sept. 22

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 170/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·25 min

Rejet partiel

12 sept. 2212 sept. 22

Droit de cité et droit des étrangers

2C 706/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

12 sept. 2212 sept. 22

Strafprozess

1B 286/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min

Rejet partiel

9 sept. 229 sept. 22

Strafprozess

1B 420/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·21 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

9 sept. 229 sept. 22

Procédure pénale

1B 434/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min

Rejet

9 sept. 229 sept. 22

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 463/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 min

Irrecevabilité

9 sept. 229 sept. 22

Verwaltungsverfahren

1C 461/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·3 min

Rejet

9 sept. 229 sept. 22

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1C 592/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min

Rejet

9 sept. 229 sept. 22

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 472/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

9 sept. 229 sept. 22

Droit de cité et droit des étrangers

2C 343/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·27 min

Admission

9 sept. 229 sept. 22

Procédure pénale

1B 427/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 min

Rejet

8 sept. 228 sept. 22

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 691/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Obwalden·DE·6 min

Irrecevabilité

8 sept. 228 sept. 22

Strafprozess

1B 351/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min

Admission

8 sept. 228 sept. 22

Strafprozess

1B 448/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·1 min

Sans objet