21 sept. 2221 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 715/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·7 minRejet
21 sept. 2221 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 313/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 minRejet
21 sept. 2221 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 10/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·34 minAdmission
21 sept. 2221 sept. 22Procédure pénale1B 355/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 minRejet partiel
21 sept. 2221 sept. 22Procédure pénale1B 356/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
21 sept. 2221 sept. 22Diritto fondamentale2C 721/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Ticino·IT·7 minIrrecevabilité
21 sept. 2221 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 744/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·12 minAdmission
20 sept. 2220 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 665/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·7 minIrrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 687/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 940/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·10 minAdmission
20 sept. 2220 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 699/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22Strafprozess1B 433/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 minIrrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 729/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·5 minIrrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22Strafprozess1B 442/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·22 minRejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22Sicherheits- und Friedenspolitik2C 684/2022/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·DE·4 minIrrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22Procédure pénale1B 271/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 minAdmission
16 sept. 2216 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers1D 3/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min
16 sept. 2216 sept. 22Entraide et extradition2C 685/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 290/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 375/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 minRejet
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 771/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 minAdm. partielle
15 sept. 2215 sept. 22Procédure administrative1C 460/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 59/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·16 minRejet
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 653/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 minRejet