23 sept. 2223 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 56/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.