28 sept. 2228 sept. 22Procédure pénale1B 484/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·7 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Strafprozess1B 390/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·6 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Grundrecht2C 654/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·10 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 827/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·28 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 519/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·DE·11 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 323/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·17 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 663/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Entraide et extradition2C 774/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Assistenza giudiziaria e estradizione1C 489/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·25 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 988/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·22 minAdm. partielle
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 488/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·1 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 487/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 385/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 511/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 361/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 457/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 157/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·4 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 436/2022/Ire Cour de droit public/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Construction des routes et circulation routière1C 406/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·11 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 703/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 minRejet
26 sept. 2226 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 708/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Aufsichtsbeschwerden12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min
26 sept. 2226 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 266/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·10 minRejet partiel
26 sept. 2226 sept. 22Istruzione e formazione professionale2C 677/2022/IIe Cour de droit public·IT·10 minIrrecevabilité