30 sept. 2230 sept. 22Strafprozess1B 467/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·1 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 79/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·29 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Strafprozess1B 515/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 54/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Strafprozess1B 463/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Staatshaftung2C 635/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Solothurn·DE·9 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Procédure administrative2C 458/2022/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·15 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 789/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 179/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·11 minRejet
30 sept. 2230 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung2C 773/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 663/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·FR·22 minRejet
29 sept. 2229 sept. 22Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 499/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·6 minRejet
29 sept. 2229 sept. 22Strafprozess1B 474/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·7 minAdmission
29 sept. 2229 sept. 22Droits politiques1C 512/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·2 minIrrecevabilité
29 sept. 2229 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 748/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 minIrrecevabilité
29 sept. 2229 sept. 22Strafprozess1B 505/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
29 sept. 2229 sept. 22Strafprozess1B 480/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·9 minRejet partiel
29 sept. 2229 sept. 22Strafprozess1B 481/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·10 minRejet
29 sept. 2229 sept. 22Strafprozess1B 470/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·11 minRejet
28 sept. 2228 sept. 22Procedura amministrativa1C 457/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 530/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·DE·6 minRejet
28 sept. 2228 sept. 22Procédure pénale1B 483/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 minRejet
28 sept. 2228 sept. 22Strafprozess1F 22/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 minRejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 995/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 minAdmission