6 sept. 226 sept. 22
Strafprozess
1B 41/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·5 min·5
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,613 arrêts — Page 212 / 1505
6 sept. 226 sept. 22
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 675/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·9 min·2
Rejet
6 sept. 226 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 618/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·3
Irrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 566/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·6 min·4
Irrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22
Procédure pénale
1B 446/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·6
Rejet
6 sept. 226 sept. 22
Strafprozess
1B 459/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·4
Irrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2G 2/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·4
Rejet
6 sept. 226 sept. 22
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 453/2022/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 min·3
Irrecevabilité
6 sept. 226 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 347/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·19 min·10
Rejet partiel
6 sept. 226 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 619/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·4
Irrecevabilité
5 sept. 225 sept. 22
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 426/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min·4
Irrecevabilité
5 sept. 225 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 621/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·3
Admission
5 sept. 225 sept. 22
Exécution des peines et des mesures
1C 430/2022/Ire Cour de droit public/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·3 min·5
Rejet
5 sept. 225 sept. 22
Économie
2C 1040/2021/IIe Cour de droit public/Économie/Vaud·FR·11 min·5
Rejet partiel
5 sept. 225 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 495/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·5
Irrecevabilité
2 sept. 222 sept. 22
Strafprozess
1B 619/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·5 min·3
Sans objet
2 sept. 222 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 382/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·5
Rejet partiel
2 sept. 222 sept. 22
Procédure pénale
1B 431/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·13 min·10
Rejet partiel
2 sept. 222 sept. 22
Costruzioni stradali e circolazione stradale
1C 758/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·23 min·3
Rejet partiel
2 sept. 222 sept. 22
Procédure administrative
1C 529/2021/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·14 min·5
Rejet partiel
1 sept. 221 sept. 22
Strafprozess
1B 449/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·6
Rejet
1 sept. 221 sept. 22
Energie
2C 153/2022/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·19 min·3
Rejet partiel
1 sept. 221 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 330/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·22 min·6
Rejet partiel
1 sept. 221 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 104/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·13 min·5
Rejet
1 sept. 221 sept. 22
Staatshaftung
2F 28/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·6 min·6
Irrecevabilité