5 oct. 225 oct. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 675/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·6 min·11
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,613 arrêts — Page 205 / 1505
4 oct. 224 oct. 22
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1C 245/2022/Ire Cour de droit public·FR·14 min·3
Admission
4 oct. 224 oct. 22
Procédure pénale
1B 233/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min·3
Rejet partiel
4 oct. 224 oct. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 625/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min·3
Rejet partiel
4 oct. 224 oct. 22
Procédure pénale
1B 502/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·6
Irrecevabilité
3 oct. 223 oct. 22
Strassenbau und Strassenverkehr
2F 32/2022/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·3
Irrecevabilité
3 oct. 223 oct. 22
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 328/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·19 min·5
Rejet partiel
3 oct. 223 oct. 22
Strafprozess
1B 485/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·3
Admission
30 sept. 2230 sept. 22
Droits politiques
1C 518/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·3 min·10
Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22
Strafprozess
1B 467/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·1 min·3
Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 79/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·29 min·9
Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22
Ökologisches Gleichgewicht
1C 568/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Bern·DE·25 min·5
Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22
Staatshaftung
2C 635/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Solothurn·DE·9 min·5
Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 54/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·11
Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22
Strafprozess
1B 515/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·6
Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22
Procédure administrative
2C 458/2022/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·15 min·5
Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22
Strafprozess
1B 463/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·10
Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 179/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·11 min·2
Rejet
30 sept. 2230 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 789/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·2
Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 773/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·5
Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 663/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·FR·22 min·5
Rejet
29 sept. 2229 sept. 22
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 499/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·6 min·5
Rejet
29 sept. 2229 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 748/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·3
Irrecevabilité
29 sept. 2229 sept. 22
Strafprozess
1B 474/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·7 min·11
Admission
29 sept. 2229 sept. 22
Droits politiques
1C 512/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·2 min·3
Irrecevabilité