26 janv. 2326 janv. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 192/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·7 min·1
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.