Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,738 arrêts4289 arrêts de principe 20877 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

37,904 arrêts — Page 182 / 1517

1 mars 231 mars 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 126/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·5 min

Irrecevabilité

28 févr. 2328 févr. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 187/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·20 min

Rejet

←1…181 182 183…1517 →

28 févr. 2328 févr. 23

Verwaltungsverfahren

1C 599/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·13 min

Rejet partiel

28 févr. 2328 févr. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 17/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min

Irrecevabilité

28 févr. 2328 févr. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 136/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·7 min

Rejet partiel

27 févr. 2327 févr. 23

Strafprozess

1B 114/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

27 févr. 2327 févr. 23

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 163/2022/Ire Cour de droit public/Valais·FR·17 min

Rejet partiel

27 févr. 2327 févr. 23

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 4/2023/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·16 min

Rejet

27 févr. 2327 févr. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2D 3/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min

Irrecevabilité

27 févr. 2327 févr. 23

Strafprozess

1B 81/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·21 min

Rejet

27 févr. 2327 févr. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 119/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min

Admission

27 févr. 2327 févr. 23

Droit de cité et droit des étrangers

1F 4/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

27 févr. 2327 févr. 23

Procédure pénale

1B 166/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·33 min

Rejet partiel

24 févr. 2324 févr. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 548/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·40 min

Rejet

24 févr. 2324 févr. 23

Procédure pénale

1B 79/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min

Rejet

24 févr. 2324 févr. 23

Procedura penale

1B 619/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·11 min

Rejet partiel

24 févr. 2324 févr. 23

Strafprozess

1B 24/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min

Rejet partiel

24 févr. 2324 févr. 23

Droit fondamental

2C 120/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·3 min

Rejet

23 févr. 2323 févr. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1G 1/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·4 min

23 févr. 2323 févr. 23

Strafprozess

1B 108/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

23 févr. 2323 févr. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 906/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·17 min

Rejet

23 févr. 2323 févr. 23

Procédure pénale

1B 615/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min

Admission

23 févr. 2323 févr. 23

Instruction et formation professionnelle

2F 24/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·9 min

Rejet

23 févr. 2323 févr. 23

Responsabilité de l'État

2E 1/2023/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·6 min

Irrecevabilité

23 févr. 2323 févr. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 29/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·4 min

Sans objet