13 févr. 2313 févr. 23
Procédure pénale
1B 34/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·FR·20 min·10
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,593 arrêts — Page 174 / 1504
10 févr. 2310 févr. 23
Strafprozess
1B 31/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·3
Admission
10 févr. 2310 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
1C 480/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·13 min·5
Rejet
10 févr. 2310 févr. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 67/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·1 min·4
Irrecevabilité
9 févr. 239 févr. 23
Strafprozess
1B 36/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·8 min·3
Adm. partielle
8 févr. 238 févr. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 770/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 min·8
Irrecevabilité
8 févr. 238 févr. 23
Droit fondamental
1C 273/2022/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·11 min·6
Rejet partiel
8 févr. 238 févr. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 88/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·3 min·3
Irrecevabilité
8 févr. 238 févr. 23
Strafprozess
1C 44/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·2
Irrecevabilité
8 févr. 238 févr. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 33/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·3 min·4
Irrecevabilité
8 févr. 238 févr. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 300/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·17 min·5
Rejet partiel
8 févr. 238 févr. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 74/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·7 min·5
Irrecevabilité
8 févr. 238 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
1C 117/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·6
Admission
8 févr. 238 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 11/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·24 min·6
Admission
7 févr. 237 févr. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 855/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·16 min·8
Rejet
7 févr. 237 févr. 23
Entraide et extradition
1C 49/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·6
Irrecevabilité
7 févr. 237 févr. 23
Responsabilité de l'État
2C 362/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·28 min·11
Rejet
7 févr. 237 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 882/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·22 min·5
Rejet
7 févr. 237 févr. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 538/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min·6
Rejet partiel
7 févr. 237 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 61/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·7 min·3
Rejet
7 févr. 237 févr. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 86/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·3 min·5
Irrecevabilité
7 févr. 237 févr. 23
Ökologisches Gleichgewicht
2C 42/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/StGallen·DE·11 min·5
Admission
7 févr. 237 févr. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 642/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Graubuenden·DE·11 min·6
Admission
7 févr. 237 févr. 23
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1C 537/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·12 min·6
Rejet
7 févr. 237 févr. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 31/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schaffhausen·DE·7 min·4
Irrecevabilité