21 avr. 2321 avr. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 485/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellInnerrhoden·DE·16 min
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.