13 juin 2313 juin 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 285/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·3 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.